DECISIONE·1320·18 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1320

DÉCISION (UE) 2019/1320 DU CONSEIL - du 18 juillet 2019 - relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

En vigueur depuis le 18 juillet 2019 4 articles 1 version historisée
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