Art. 1
Projet pilote
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Article premier
Projet pilote
L'article 5, paragraphe 2, points b) à e), et l'article 8 de la décision 2001/470/CE font l'objet d'un projet pilote pour déterminer si le système d'information du marché intérieur («IMI») serait un outil efficace pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la coopération administrative figurant dans ces articles.
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