Decisione (UE) 2019/1253

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1253 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2019 - relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative figurant dans la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale au moyen du système d'information du marché intérieur