DECISIONE·n° 1253·22 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1253

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1253 DE LA COMMISSION - du 22 juillet 2019 - relative à un projet pilote pour la mise en œuvre des dispositions concernant la coopération administrative figurant dans la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale au moyen du système d'information du marché intérieur

En vigueur depuis le 22 juillet 2019 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Projet pilote Art. 1.tit_1Projet pilote Art. 2Autorités compétentes Art. 2.tit_1Autorités compétentes Art. 3Coopération administrative entre les autorités compétentes Art. 3.tit_1Coopération administrative entre les autorités compétentes Art. 4Rôle du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Art. 4.tit_1Rôle du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Art. 5Partage des statistiques Art. 5.tit_1Partage des statistiques Art. 6Évaluation Art. 6.tit_1Évaluation Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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