Art. 3
Coopération administrative entre les autorités compétentes
En vigueur depuis le 22 juil. 2019
Article 3
Coopération administrative entre les autorités compétentes
Aux fins de la coopération détaillée à l'article 5, paragraphe 2, points b) à e), et à l'article 8 de la décision 2001/470/CE, l'IMI fournit la fonctionnalité technique de base suivante:
a)
envoyer une demande d'information nécessaire pour une bonne coopération;
b)
répondre aux demandes;
c)
faciliter la coordination du traitement des demandes de coopération dans l'État membre concerné.
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2019:1253:oj#art-3