Art. 5
Critères d'adoption des décisions déléguées de retrait
En vigueur depuis le 23 juil. 2019
Article 5
Critères d'adoption des décisions déléguées de retrait
1. Les décisions de retrait peuvent être prises au moyen d'une décision déléguée si tous les critères suivants sont satisfaits:
a)
la décision est prise à la demande de l'entité soumise à la surveillance prudentielle ou en raison d'une fusion mettant fin à l'existence de l'entité soumise à la surveillance prudentielle;
b)
il ne reste aucun dépôt du public auprès de l'entité soumise à la surveillance prudentielle lorsque la fusion devient effective;
c)
le retrait est lié à une réorganisation au sein d'un groupe.
2. L'évaluation des retraits d'agrément est effectuée conformément à l'article 18 de la directive 2013/36/UE, tel que transposée dans le droit national, en prenant également en considération tout guide applicable de la BCE ou actes similaires que pourrait publier la BCE.
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