Art. 7
Disposition transitoire
En vigueur depuis le 23 juil. 2019
Article 7
Disposition transitoire
La présente décision ne s'applique pas dans les cas où un projet de proposition de décision de participation qualifiée ou de retrait est communiqué à la BCE par l'autorité compétente nationale, ou lorsque la notification concernant l'intention de l'entité importante soumise à la surveillance prudentielle d'établir une succursale ou de garantir les engagements contractés par leur établissement financier filiale a été communiqué à la BCE par l'autorité compétente nationale avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
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