DECISIONE·n° 23·23 juillet 2019
Decisione (UE) 2019/23
DÉCISION (UE) 2019/1376 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 23 juillet 2019 - relative à la délégation du pouvoir d'adopter des décisions d'octroi de passeport, d'acquisition de participations qualifiées et de retrait d'agrément d'établissements de crédit (BCE/2019/23)
En vigueur depuis le 23 juillet 2019 16 articles 1 version historisée
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