Art. 9
Mise à jour des rapports
En vigueur depuis le 19 août 2019
Article 9
Mise à jour des rapports
Les États membres fournissent à la Commission des rapports décrivant brièvement la mise à jour des éléments visés à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE. Ces mises à jour ne concernent que les rapports pour lesquels des changements ont eu lieu depuis leur dernière présentation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1372:oj#art-9