DECISIONE·n° 1372·19 août 2019
Decisione (UE) 2019/1372
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1372 DE LA COMMISSION - du 19 août 2019 - portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et la communication d'informations - [notifiée sous le numéro C(2019) 6026] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 août 2019 22 articles 1 version historisée
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