Art. 7
Suivi de la conformité des services en réseau avec le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (9)
En vigueur depuis le 19 août 2019
Article 7
Suivi de la conformité des services en réseau avec le règlement (CE) no 976/2009 de la Commission (9)
Les indicateurs suivants sont utilisés pour mesurer le pourcentage de services en réseau visés à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 en ce qui concerne les services en réseau:
a)
le nombre de services en réseau qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services en réseau (NSi4);
b)
le nombre de services de recherche qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services de recherche (NSi4,1);
c)
le nombre de services de consultation qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services de consultation (NSi4,2);
d)
le nombre de services de téléchargement qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services de téléchargement (NSi4,3);
e)
le nombre de services de transformation qui sont conformes au règlement (CE) no 976/2009 multiplié par cent et divisé par le nombre total de services de transformation (NSi4,4).
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