Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 2019
Article 2
1. La position visée à l'article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement.
2. La position visée à l'article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement.
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