Art. 2

En vigueur depuis le 9 oct. 2019

Article 2 Les informations visées à l’annexe de la présente décision sont communiquées pour l’année de référence 2019, sauf indication contraire mentionnée dans ladite annexe. Les informations visées à l’annexe de la présente décision sont transmises au plus tard le 1er janvier 2021.

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