Decisione (UE) 2019/1713

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1713 DE LA COMMISSION - du 9 octobre 2019 - déterminant le format des informations à communiquer par les États membres aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2019) 7133] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)