Art. 4
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 15 oct. 2019
Article 4
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir de la septième période de constitution des réserves de 2019 débutant le 30 octobre 2019.
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