Art. 24

Transport par des courriers commerciaux

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 24 Transport par des courriers commerciaux 1. Aux fins de la présente décision, les «courriers commerciaux» incluent les services postaux nationaux et les sociétés de courrier commercial qui proposent un service où les informations sont livrées contre paiement et sont soit personnellement transportées à la main, soit suivies. 2. Les courriers commerciaux peuvent transmettre des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL au sein d’un État membre ou d’un État membre vers un autre État membre. Les courriers commerciaux peuvent transmettre les informations SECRET UE/EU SECRET seulement au sein d’un État membre et non à l’étranger. 3. Les services de courrier commercial sont informés qu’ils ne peuvent livrer les envois CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET qu’à l’agent contrôleur, à son remplaçant dûment autorisé ou au destinataire prévu. 4. Les courriers commerciaux peuvent avoir recours aux services d’un sous-traitant. Cependant, la responsabilité de respecter la présente décision incombe à la société de courrier. 5. Les services fournis par les courriers commerciaux proposant une transmission électronique des documents envoyés par courrier recommandé ne sont pas utilisés pour des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2019:1961:oj#art-24