Art. 6
Enregistrement des sources
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 6
Enregistrement des sources
Afin de permettre l’exercice du contrôle de l’autorité d’origine conformément à l’article 14, les autorités d’origine des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET tiennent un registre de toute source classifiée utilisée pour produire des documents classifiés, y compris des informations sur les sources provenant d’États membres de l’Union européenne, d’organisations internationales ou de pays tiers. Le cas échéant, les informations classifiées agrégées sont marquées de façon à préserver l’identification des autorités d’origine des sources classifiées utilisées.
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