Art. 4
Attribution d’un niveau de classification
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 4
Attribution d’un niveau de classification
1. Le personnel chargé de rédiger un document à partir d’informations au sens de l’article 1er examine toujours s’il y a lieu de classifier ce document. La classification d’un document comme ICUE implique une évaluation et une décision de l’autorité d’origine visant à déterminer si la divulgation du document à des personnes non autorisées porterait préjudice aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs États membres. Si les rédacteurs éprouvent un doute quant à la question de savoir si le document qu’ils rédigent justifie d’être classifié CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, ils doivent consulter le chef d’unité ou le directeur responsable.
2. Un document est au moins classifié CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL si sa divulgation non autorisée peut, entre autres:
a)
causer un préjudice important aux relations diplomatiques, c’est-à-dire donner lieu à des protestations officielles ou autres sanctions;
b)
porter préjudice à la sécurité ou à la liberté des personnes;
c)
nuire à l’efficacité opérationnelle ou à la sécurité des forces armées des États membres ou d’autres contributeurs, ou à l’efficacité d’opérations de sécurité ou de renseignement utiles;
d)
fragiliser considérablement la viabilité financière d’organisations importantes;
e)
entraver l’investigation d’une infraction grave ou en faciliter l’accomplissement;
f)
desservir considérablement les intérêts financiers, monétaires, économiques et commerciaux de l’Union européenne ou des États membres;
g)
entraver gravement l’élaboration ou le fonctionnement des principales politiques de l’Union européenne;
h)
faire cesser ou perturber fortement d’une manière quelconque des activités importantes de l’Union européenne;
i)
conduire à la découverte d’informations classifiées à un niveau supérieur.
3. Un document est au moins classifié SECRET UE/EU SECRET si sa divulgation non autorisée peut, entre autres:
a)
provoquer des tensions internationales;
b)
nuire gravement aux relations avec des pays tiers ou des organisations internationales;
c)
menacer directement des vies humaines ou nuire gravement à l’ordre public ou à la sécurité ou à la liberté des personnes;
d)
nuire gravement à l’efficacité opérationnelle ou à la sécurité du personnel déployé des États membres ou d’autres contributeurs, ou au maintien de l’efficacité d’opérations de sécurité ou de renseignement très utiles;
e)
causer un préjudice matériel important aux intérêts financiers, monétaires, économiques et commerciaux de l’Union ou de l’un de ses États membres;
f)
conduire à la découverte d’informations classifiées à un niveau supérieur.
4. Les autorités d’origine peuvent décider d’attribuer un niveau de classification standard aux catégories d’informations qu’elles créent régulièrement. Cependant, elles veillent à ce que les différents éléments d’information soient dotés du niveau de classification approprié.
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