Art. 3

Autorité d’origine

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 3 Autorité d’origine Bien que l’autorité d’origine, au sens de l’article 1er de la décision (UE, Euratom) 2015/444, soit l’institution, l’organe ou l’agence de l’Union, l’État membre, l’État tiers ou l’organisation internationale sous l’autorité duquel/de laquelle les informations classifiées ont été créées et/ou introduites dans les structures de l’Union, elle ne correspond pas nécessairement au rédacteur des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.

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