Art. 2
Critères d’accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 2
Critères d’accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET
1. L’accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET peut être accordé:
a)
après avoir établi la nécessité pour une personne d’accéder à certaines informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET en vue d’exercer une fonction ou une tâche professionnelle pour la Commission européenne;
b)
après avoir informé la personne des règles ainsi que des normes et lignes directrices correspondantes en matière de sécurité pour la protection des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET;
c)
après que la personne a reconnu les responsabilités qui lui incombent en matière de protection des informations concernées; et
d)
après que l’autorité de sécurité de la Commission a autorisé la personne à accéder aux ICUE jusqu’au niveau correspondant et jusqu’à une date déterminée, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point 3 de la décision (UE, Euratom) 2015/444.
2. Il ne peut être confié aux stagiaires de la Commission des tâches qui leur imposent d’avoir accès aux informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET.
3. L’accès est refusé ou autorisé aux autres catégories de personnel conformément au tableau figurant à l’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1961:oj#art-2