Art. 23
Transport par des courriers commerciaux
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 23
Transport par des courriers commerciaux
1. Aux fins de la présente décision, les «courriers commerciaux» incluent les services postaux nationaux et les sociétés de courrier commercial qui proposent un service où les informations sont livrées contre paiement et sont soit personnellement transportées à la main, soit suivies.
2. Les courriers commerciaux peuvent avoir recours aux services d’un sous-traitant. Cependant, la responsabilité de respecter la présente décision incombe à la société de courrier.
3. Si le destinataire prévu est en dehors de l’Union européenne, l’envoi se fait sous double emballage. Lors de la préparation d’envois classifiés, l’expéditeur garde à l’esprit que les services de courrier commercial ne livrent les envois RESTREINT UE/EU RESTRICTED qu’au destinataire prévu, à un remplaçant dûment autorisé, à l’agent contrôleur, à son remplaçant dûment autorisé ou à un réceptionniste. Afin d’atténuer le risque que l’envoi n’atteigne pas le destinataire prévu, l’emballage extérieur et, le cas échéant, l’emballage intérieur portent une adresse de retour.
4. Les services fournis par les courriers commerciaux proposant une transmission électronique des documents envoyés par courrier recommandé ne sont pas utilisés pour des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
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