DECISIONE·n° 1962·17 octobre 2019

Decisione (UE) 2019/1962

DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1962 DE LA COMMISSION - du 17 octobre 2019 - fixant les modalités d’application relatives au traitement des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED

En vigueur depuis le 17 octobre 2019 86 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1CRÉATION D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1TRAVAILLER AVEC DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED EXISTANTES

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1RÉUNIONS CLASSIFIÉES

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1PARTAGE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1FIN DE VIE DES INFORMATIONS RESTREINT UE/EU RESTRICTED

capo 7CHAPITRE 7

capo 7.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Critères d’accès aux informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 2.tit_1Critères d’accès aux informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 3Autorité d’origine Art. 3.tit_1Autorité d’origine Art. 4Attribution d’un niveau de classification Art. 4.tit_1Attribution d’un niveau de classification Art. 5Traitement des projets Art. 5.tit_1Traitement des projets Art. 6Enregistrement des sources Art. 6.tit_1Enregistrement des sources Art. 7Classification de parties d’un document Art. 7.tit_1Classification de parties d’un document Art. 8Marquage de classification en toutes lettres Art. 8.tit_1Marquage de classification en toutes lettres Art. 9Marquage de classification abrégé R-UE/EU-R Art. 9.tit_1Marquage de classification abrégé R-UE/EU-R Art. 10Autres identifiants de sécurité Art. 10.tit_1Autres identifiants de sécurité Art. 11Traitement électronique Art. 11.tit_1Traitement électronique Art. 12Diffusion Art. 12.tit_1Diffusion Art. 13Contrôle de l’autorité d’origine Art. 13.tit_1Contrôle de l’autorité d’origine Art. 14SIC conformes pour le traitement des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 14.tit_1SIC conformes pour le traitement des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 15Mesures spécifiques pour les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sur des supports de stockage amovibles Art. 15.tit_1Mesures spécifiques pour les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sur des supports de stockage amovibles Art. 16Traitement et stockage des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 16.tit_1Traitement et stockage des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 17Duplication et traduction d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 17.tit_1Duplication et traduction d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 18Principes généraux applicables au transport d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 18.tit_1Principes généraux applicables au transport d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 19Transport par porteur des supports de stockage amovibles Art. 19.tit_1Transport par porteur des supports de stockage amovibles Art. 20Transport de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein des bâtiments de la Commission Art. 20.tit_1Transport de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein des bâtiments de la Commission Art. 21Transport de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein de l’Union Art. 21.tit_1Transport de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED au sein de l’Union Art. 22Transport d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED vers le territoire d’un pays tiers, ou en provenance de celui-ci Art. 22.tit_1Transport d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED vers le territoire d’un pays tiers, ou en provenance de celui-ci Art. 23Transport par des courriers commerciaux Art. 23.tit_1Transport par des courriers commerciaux Art. 24Autres conditions de traitement spécifiques Art. 24.tit_1Autres conditions de traitement spécifiques Art. 25Préparation d’une réunion RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 25.tit_1Préparation d’une réunion RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 26Équipements électroniques dans une salle de réunion RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 26.tit_1Équipements électroniques dans une salle de réunion RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 27Procédures à suivre au cours d’une réunion RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 27.tit_1Procédures à suivre au cours d’une réunion RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 28Interprètes et traducteurs Art. 28.tit_1Interprètes et traducteurs Art. 29Consentement de l’autorité d’origine Art. 29.tit_1Consentement de l’autorité d’origine Art. 30Partage d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec d’autres entités de l’Union Art. 30.tit_1Partage d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec d’autres entités de l’Union Art. 31Échange d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec des États membres Art. 31.tit_1Échange d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec des États membres Art. 32Échange d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec des pays tiers et des organisations internationales Art. 32.tit_1Échange d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec des pays tiers et des organisations internationales Art. 33Communication ad hoc exceptionnelle d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 33.tit_1Communication ad hoc exceptionnelle d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 34Quand déclassifier Art. 34.tit_1Quand déclassifier Art. 35Responsabilité en matière de déclassification Art. 35.tit_1Responsabilité en matière de déclassification Art. 36Informations sensibles non classifiées Art. 36.tit_1Informations sensibles non classifiées Art. 37Comment indiquer qu’un document a été déclassifié Art. 37.tit_1Comment indiquer qu’un document a été déclassifié Art. 38Déclassification partielle des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 38.tit_1Déclassification partielle des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 39Destruction et suppression régulières d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 39.tit_1Destruction et suppression régulières d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Art. 40Évacuation et destruction d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED en cas d’urgence Art. 40.tit_1Évacuation et destruction d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED en cas d’urgence Art. 41Archivage Art. 41.tit_1Archivage Art. 42Transparence Art. 42.tit_1Transparence Art. 43Entrée en vigueur Art. 43.tit_1Entrée en vigueur

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