Art. 41
Archivage
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 41
Archivage
1. Les décisions déterminant s’il y a lieu d’archiver et, dans ce cas, à quel moment, ainsi que les mesures pratiques correspondantes à prendre, sont conformes à la politique de la Commission en matière de gestion des documents.
2. Les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED ne doivent pas être envoyés aux archives historiques de l’Union européenne à Florence.
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