Art. 42
Transparence
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 42
Transparence
La présente décision est portée à la connaissance du personnel de la Commission et de toutes les personnes auxquelles elle s’applique, et est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1962:oj#art-42