Art. 39
Destruction et suppression régulières d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 39
Destruction et suppression régulières d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
1. La Commission ne doit pas accumuler de grandes quantités d’informations classifiées.
2. Les services d’origine examinent régulièrement de petites quantités d’informations pour les détruire ou les supprimer à intervalles rapprochés. Ces examens se déroulent à intervalles réguliers tant pour les informations stockées sur papier que pour les informations stockées dans les SIC.
3. Le personnel détruit ou supprime de manière sécurisée tous les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED qui ne sont plus nécessaires, sous réserve des exigences d’archivage du document d’origine.
4. Les membres du personnel ne sont pas tenus d’informer l’autorité d’origine s’ils détruisent ou suppriment des copies des documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
5. Les projets de documents contenant des informations classifiées sont soumis aux mêmes méthodes d’élimination que les documents classifiés définitifs.
6. Seules les déchiqueteuses agréées sont utilisées pour détruire les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED. Les déchiqueteuses de niveau 4 de la norme DIN 32757 et de niveau 5 de la norme DIN 66399 sont conformes pour détruire les documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
7. Les bandes des déchiqueteuses agréées peuvent être éliminées comme des déchets de bureau normaux.
8. Tous les supports et dispositifs contenant des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont correctement nettoyés au terme de leur durée de vie. Les données électroniques sont détruites ou supprimées des ressources informatiques et des supports de stockage associés de façon à garantir raisonnablement que les informations sont irrécupérables. Le nettoyage supprime les données du dispositif de stockage ainsi que toutes les étiquettes, tous les marquages et tous les journaux d’activités.
9. Les supports de stockage informatique sont donnés au LSO ou au responsable local de la sécurité informatique et/ou à l’agent contrôleur pour qu’ils soient détruits et éliminés.
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