Art. 37
Comment indiquer qu’un document a été déclassifié
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 37
Comment indiquer qu’un document a été déclassifié
1. Le marquage de classification d’origine figurant en haut et en bas de chaque page est biffé de manière visible (et non supprimé) en utilisant la fonction «strikethrough» pour les formats électroniques, ou biffé manuellement pour les impressions.
2. La première page (de couverture) du document est revêtue d’un cachet de déclassification et complétée avec les références de l’autorité responsable de la déclassification et la date correspondante.
3. Les destinataires initiaux des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont informés de la déclassification. Il incombe aux destinataires initiaux d’en informer tous les destinataires successifs auxquels ils ont fait suivre l’original ou une copie des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
4. Le service des archives historiques de la Commission est informé de toutes les décisions de déclassification.
5. Toutes les traductions des informations classifiées sont soumises aux mêmes procédures de déclassification que la version linguistique originale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1962:oj#art-37