Art. 28
Interprètes et traducteurs
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 28
Interprètes et traducteurs
Seuls les interprètes et traducteurs soumis au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ou qui ont un lien contractuel avec la Commission ont accès aux informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
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