Art. 29

Consentement de l’autorité d’origine

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 29 Consentement de l’autorité d’origine Si la Commission n’est pas l’autorité d’origine des informations classifiées à communiquer ou partager, ou des sources qu’elles peuvent contenir, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées demande au préalable le consentement écrit de l’autorité d’origine. Si l’autorité d’origine ne peut être identifiée, le service de la Commission qui détient ces informations classifiées exerce le contrôle de l’autorité d’origine.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2019:1962:oj#art-29