Art. 31
Échange d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec des États membres
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 31
Échange d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED avec des États membres
1. Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être partagées avec d’autres États membres si le destinataire a un besoin d’en connaître.
2. Les informations classifiées des États membres qui portent un marquage de classification national (8) équivalent et qui ont été fournies à la Commission ont le même niveau de protection que les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1962:oj#art-31