Art. 9

Marquage de classification abrégé R-UE/EU-R

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 9 Marquage de classification abrégé R-UE/EU-R L’abréviation R-UE/EU-R peut être utilisée pour préciser le niveau de classification de différentes parties d’un document RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou lorsque le marquage de classification en toutes lettres ne peut être inséré, par exemple sur un petit support de stockage amovible. Elle peut être utilisée dans le corps d’un texte où l’utilisation répétée du marquage de classification en toutes lettres est fastidieuse. L’abréviation ne peut pas être utilisée à la place du marquage de classification en toutes lettres dans l’en-tête et le pied de page du document.

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