Art. 5
Traitement des projets
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 5
Traitement des projets
1. Les informations sont classifiées dès qu’elles sont produites. Les notes personnelles, les avant-projets ou les messages contenant des informations qui justifient une classification au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont marqués comme tels dès le départ et sont produits et traités conformément à la présente décision.
2. Si le document final ne justifie plus le niveau de classification RESTREINT UE/EU RESTRICTED, il est déclassifié.
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