Art. 4
Attribution d’un niveau de classification
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 4
Attribution d’un niveau de classification
1. Le personnel chargé de rédiger un document à partir d’informations au sens de l’article 1er examine toujours s’il y a lieu de classifier ce document. La classification d’un document comme ICUE implique une évaluation et une décision de l’autorité d’origine visant à déterminer si la divulgation du document à des personnes non autorisées porterait préjudice aux intérêts de l’Union européenne ou d’un ou de plusieurs États membres. Si les rédacteurs éprouvent un doute quant à la question de savoir si le document qu’ils rédigent justifie d’être classifié RESTREINT UE/EU RESTRICTED, ils doivent consulter le chef d’unité ou le directeur responsable.
2. Un document est au moins classifié RESTREINT UE/EU RESTRICTED si sa divulgation non autorisée peut, entre autres:
a)
influer négativement sur les relations diplomatiques;
b)
causer de grandes difficultés aux particuliers;
c)
rendre plus difficile le maintien de l’efficacité ou de la sécurité opérationnelle du personnel déployé des États membres ou d’autres contributeurs;
d)
enfreindre des engagements concernant le maintien de la confidentialité d’informations communiquées par des tiers;
e)
entraver l’investigation d’une infraction ou en faciliter l’accomplissement;
f)
être défavorable à l’Union européenne ou aux États membres dans des négociations commerciales ou politiques avec des tiers;
g)
entraver le développement efficace ou le fonctionnement des politiques de l’Union;
h)
porter préjudice à la bonne gestion de l’Union et à ses missions en général; ou
i)
conduire à la découverte d’informations classifiées à un niveau supérieur.
3. Les autorités d’origine peuvent décider d’attribuer un niveau de classification standard aux catégories d’information qu’elles créent régulièrement. Cependant, elles veillent à ce que les différents éléments d’informations soient dotés du niveau de classification approprié.
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