Art. 12
Diffusion
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 12
Diffusion
L’expéditeur de documents RESTREINT UE/EU RESTRICTED décide à qui il diffuse les informations, selon le besoin d’en connaître des destinataires. Le cas échéant, une liste de diffusion est établie pour renforcer le principe du besoin d’en connaître.
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