Art. 14

SIC conformes pour le traitement des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 14 SIC conformes pour le traitement des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont traitées et transmises par voie électronique dans la mesure du possible. Seuls les SIC et les équipements agréés par l’autorité d’homologation de sécurité de la Commission peuvent être utilisés.

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