Art. 16
Traitement et stockage des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 16
Traitement et stockage des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
1. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, points a) et b) de la décision (UE, Euratom) 2015/444, les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être traitées dans une zone administrative ou une zone sécurisée (7) de la manière suivante:
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le personnel ferme la porte du bureau lors du traitement des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED,
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le personnel met de côté ou cache toute information RESTREINT UE/EU RESTRICTED s’il reçoit un visiteur,
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le personnel ne laisse pas d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED visibles lorsque le bureau est inoccupé,
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les écrans affichant des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED ne sont jamais tournés vers les fenêtres et les portes pour éviter les potentiels regards indiscrets.
2. Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point c) de la décision (UE, Euratom) 2015/444, les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être traitées en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative si le détenteur s’est engagé à se conformer aux mesures compensatoires pour empêcher que des personnes non autorisées y aient accès. Les mesures compensatoires incluent au moins ce qui suit:
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les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED ne doivent pas être lues dans des lieux publics,
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les ICUE restent à tout moment sous le contrôle personnel du détenteur,
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les documents sont rangés dans des meubles verrouillés appropriés lorsqu’ils ne sont pas lus ou discutés,
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les portes de la salle sont fermées lorsque le document est lu ou discuté,
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le contenu du document n’est pas abordé au téléphone sur une ligne non sécurisée ou dans un courrier électronique non crypté,
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le document ne peut être photocopié ou scanné que sur un équipement autonome ou agréé,
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le document ne peut être traité et temporairement conservé en dehors d’une zone administrative ou sécurisée que pendant le temps minimal nécessaire,
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le détenteur ne jette pas le document classifié, mais le restitue pour qu’il soit conservé dans une zone administrative ou sécurisée ou s’assure qu’il est détruit dans une déchiqueteuse agréée.
3. Les exemplaires papier des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont conservés dans un mobilier de bureau verrouillé dans une zone administrative ou une zone sécurisée. Ils peuvent être temporairement conservés en dehors d’une zone sécurisée ou d’une zone administrative si le détenteur s’est engagé à se conformer aux mesures compensatoires.
4. Des conseils supplémentaires peuvent être obtenus auprès du responsable local de sécurité (LSO) du service pertinent de la Commission.
5. Tout incident de sécurité réel ou suspecté impliquant le document est signalé dès que possible au LSO.
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