Art. 18
Principes généraux applicables au transport d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 18
Principes généraux applicables au transport d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED
1. Dans la mesure du possible, les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED devant être transportées en dehors des zones sécurisées ou des zones administratives sont envoyées par voie électronique à l’aide de moyens dûment homologués et/ou de produits cryptographiques agréés.
2. Selon les moyens disponibles ou les circonstances particulières, les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être physiquement transportées à la main sous la forme de documents papier ou sur des supports de stockage amovibles. L’utilisation de supports de stockage amovibles est préférable à l’envoi de documents papier pour le transfert d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
3. Seuls les supports de stockage amovibles cryptés au moyen d’un produit agréé par l’autorité de sécurité de la Commission peuvent être utilisés. Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sur des supports de stockage amovibles non protégés par un produit de cryptage agréé par l’autorité de sécurité de la Commission sont traitées de la même manière qu’une copie papier.
4. Un envoi peut contenir plusieurs informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED dès lors que le principe du besoin d’en connaître est respecté.
5. L’emballage utilisé garantit que le contenu n’est pas visible. Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont transportées dans un emballage opaque tel qu’une enveloppe, un classeur opaque ou une mallette. L’extérieur de l’emballage ne comporte aucune indication sur la nature ou le niveau de classification de son contenu. S’il est utilisé, l’emballage intérieur porte la mention RESTREINT UE/EU RESTRICTED. Les deux emballages indiquent le nom, la profession et l’adresse du destinataire prévu ainsi qu’une adresse de retour si la livraison ne peut être effectuée.
6. Tout incident de sécurité impliquant des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED transportées par le personnel ou par des transporteurs est signalé en vue d’une enquête ultérieure à la direction de la sécurité de la direction générale des ressources humaines, par l’intermédiaire du LSO du service pertinent de la Commission.
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