Art. 17

Duplication et traduction d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 17 Duplication et traduction d’informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED 1. Les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être dupliquées ou traduites sur instruction du détenteur si l’autorité d’origine n’a pas imposé de restrictions. Cependant, le nombre de copies ne doit pas dépasser ce qui est strictement nécessaire. 2. Lorsque seule une partie d’un document classifié est reproduite, les conditions qui s’appliquent sont les mêmes que pour la duplication de l’intégralité du document. Les extraits sont également classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED, sauf si l’autorité d’origine a apposé un marquage spécifique indiquant qu’ils ne sont pas classifiés. 3. Les mesures de sécurité applicables aux informations originales s’appliquent également aux copies et traductions de celles-ci.

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