Art. 12.tit_1
Diffusion
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2019:1962:oj#art-12.tit_1
Diffusion
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2019:1962:oj#art-12.tit_1