Art. 34

Quand déclassifier

En vigueur depuis le 17 oct. 2019

Article 34 Quand déclassifier 1. Les informations ne restent classifiées que tant qu’elles nécessitent une protection. La déclassification signifie que les informations ne sont plus considérées comme classifiées. Au moment de la création du document classifié, l’autorité d’origine indique, si possible, si les ICUE qui y figurent peuvent ou non être déclassifiées à une date donnée ou après un événement spécifique. À défaut, l’autorité d’origine examine régulièrement les informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED en vue de déterminer si la classification est encore appropriée. 2. Les informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la Commission est l’auteur sont automatiquement déclassifiées à l’issue d’une période de trente ans, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil (9) et conformément à l’article 59, paragraphe 2, point a), de la décision (UE, Euratom) 2015/444. 3. Les documents de la Commission peuvent également être déclassifiés sur une base ad hoc, par exemple à la suite d’une demande d’accès du public.

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