Art. 6
Accès du personnel des contractants et sous-traitants aux ICUE
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 6
Accès du personnel des contractants et sous-traitants aux ICUE
1. Le service de la Commission, en tant que pouvoir adjudicateur, veille à ce que les contrats classifiés renferment des dispositions indiquant que le personnel d’un contractant ou sous-traitant qui, aux fins de l’exécution du contrat ou du contrat de sous-traitance classifié, requiert l’accès à des ICUE, peut se voir accorder un tel accès uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
a)
avoir un besoin établi d’en connaître;
b)
pour les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, s’être vu accorder une HSP du niveau correspondant par l’ANS/ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente;
c)
avoir été informé des règles de sécurité applicables à la protection des ICUE et avoir reconnu les responsabilités qui lui incombent en matière de protection de ces informations.
2. Si un contractant ou un sous-traitant souhaite employer un ressortissant d’un pays non-membre de l’Union européenne à une fonction qui requiert l’accès à des ICUE classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, il incombe au contractant ou au sous-traitant d’engager la procédure d’habilitation de sécurité concernant cette personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales applicables sur le lieu où l’accès aux ICUE doit être accordé.
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