Art. 4
Sous-traitance dans le cadre de marchés classifiés
En vigueur depuis le 17 oct. 2019
Article 4
Sous-traitance dans le cadre de marchés classifiés
1. Les conditions dans lesquelles un contractant auquel est attribué un marché classifié de la Commission peut sous-traiter des activités sont définies dans l’invitation à soumissionner et les documents de marché. Lorsque le marché classifié autorise la sous-traitance de certaines de ses parties, cette sous-traitance fait l’objet d’un consentement écrit préalable du pouvoir adjudicateur. Avant de donner son consentement, le pouvoir adjudicateur consulte l’autorité de sécurité de la Commission.
2. Les marchés classifiés ne sont confiés en sous-traitance qu’à des opérateurs économiques immatriculés dans un État membre, ou à des opérateurs économiques immatriculés dans un pays tiers ou mis en place par une organisation internationale lorsque ce pays tiers ou cette organisation internationale a conclu un accord sur la sécurité des informations avec l’Union européenne ou un arrangement administratif avec la Commission (11).
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