Art. 8
Frais
En vigueur depuis le 22 oct. 2019
Article 8
Frais
1. Les participants aux activités du réseau «Santé en ligne» ne sont pas rémunérés par la Commission pour leurs services.
2. Les frais de déplacement et de séjour des participants aux activités du réseau «Santé en ligne» sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur à la Commission relatives à l’indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité d’expert. Ces frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
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