Art. 2
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 31 oct. 2019
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article premier s’applique aux demandes de certification présentées conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 après l’entrée en vigueur de la présente décision.
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