Art. 5
En vigueur depuis le 11 nov. 2019
Article 5
Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou partie, par les mesures imposées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment d'une garantie ou contre-garantie financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
a)
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant en annexe;
b)
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).
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