DECISIONE·n° 1894·11 novembre 2019

Decisione (UE) 2019/1894

DÉCISION (PESC) 2019/1894 DU CONSEIL - du 11 novembre 2019 - concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale

En vigueur depuis le 11 novembre 2019 9 articles 1 version historisée
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