Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2019
Article premier
La décision d’exécution 2013/764/UE est modifiée comme suit:
à l’article 10, la date du «
31 décembre 2019
» est remplacée par celle du «
21 avril 2021
».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1972:oj#art-1