Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 2019
Article 2
Le point 2 de l’annexe de la décision d’exécution 2013/764/UE est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2019:1972:oj#art-2