Art. 2
Délégation de signature sur autorisation spéciale
En vigueur depuis le 29 nov. 2019
Article 2
Délégation de signature sur autorisation spéciale
1. Dans les cas non couverts par l’article 1er et lorsque cela est justifié, le secrétaire général des services, agissant au nom du président, est habilité, à titre exceptionnel, à autoriser d’autres membres du personnel de la BCE (membres du personnel ou employés sous contrat de courte durée) à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers.
2. Le secrétaire général des services présente au président un rapport annuel sur les décisions prises sur la base des pouvoirs conférés conformément au paragraphe 1.
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