Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 5 déc. 2019
Article premier
Objet et champ d’application
La présente décision définit la méthodologie et les procédures pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance utilisés pour le calcul des redevances de surveillance annuelle devant être prélevées auprès des entités et des groupes soumis à la surveillance prudentielle en vertu du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) et pour la soumission des facteurs de redevance par les débiteurs de redevance visés à l’article 10, paragraphe 3, point b quinquies), du règlement en question, ainsi que les procédures de soumission de ces données par les ACN à la BCE.
La présente décision s’applique aux débiteurs de redevance et aux ACN.
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