Decisione (UE) 2019/38

DÉCISION (UE) 2019/2158DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 5 décembre 2019 - relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2019/38) - (refonte)