Art. 9
Procédure simplifiée de modification
En vigueur depuis le 5 déc. 2019
Article 9
Procédure simplifiée de modification
Eu égard à l’avis du STC, le directoire de la BCE est en droit d’apporter des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente décision, à condition que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et ne pèsent pas sur la charge de déclaration des débiteurs de la redevance. Le directoire informe sans retard le conseil des gouverneurs de ces modifications.
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